La démarche SAGE
"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général". C'est en s'appuyant sur ce principe fondateur que la loi sur l'eau de 1992 a créé les SAGE, schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Au delà des frontières administratives et des oppositions d'intérêt, les SAGE fixent les objectifs généraux d'utilisation de la ressource en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente : le bassin versant.
Ils sont élaborés par une commission locale de l'eau (CLE) représentant les intérêts des collectivités, usagers et services de l'Etat.
Une fois approuvés, les SAGE ont une portée juridique : toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les services de l'Etat et les collectivités publiques devront alors être compatibles avec le SAGE.
Les SAGE doivent tenir compte des orientations des SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) élaborés au niveau de chaque grand bassin hydrographique. Le SAGE du bassin versant de la rivière la Mayenne s'inscrit dans le cadre du SDAGE du bassin Loire-Bretagne. Le SDAGE Loire-Bretagne adopté en 1996 est en cours de révision.
Le SAGE
Les points forts de la démarche
- détermine des objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que le délai dans lequel ils doivent être réalisés,
- pose les règles selon lesquelles la ressource en eau doit être répartie entre les différents usages,
- répertorie les milieux aquatiques sensibles et définit les conditions de leur protection,
- fixe les actions de protection de l'eau qui doivent être menées ainsi que celles de lutte contre les inondations.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a renforcé la portée juridique des SAGE. Les SAGE sont ainsi composés des documents suivants :
- un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de l'eau et des milieux aquatiques,
- un réglement du SAGE, qui constitue le volet opposable aux tiers,
- des documents graphiques.
Le SAGE Mayenne a été élaboré dans les conditions de la loi sur l'eau de 1992. Aussi, il ne comporte pas à ce jour de règlement. Ce dernier viendra compléter le SAGE Mayenne d'ici 2011.
- Une cohérence de territoire
Le bassin versant est une unité de territoire cohérente qui prend en compte les différentes composantes de l'eau : cours d'eau, plans d'eau, nappes souterraines, zones humides et milieux aquatiques.
- La concertation
Entre les différents acteurs pour aboutir à un projet commun, la CLE étant l'instance de base de la concertation.
- La portée juridique
Opposable aux décisions administratives, le SAGE l'est également aux tiers depuis 2006 par son règlement.
- La prise en compte de l'ensemble des usages et des ressources
Afin de proposer une orientation qui permette de satisfaire les usages sans porter atteinte aux ressources.
- Un cadre pour les politiques de l'eau
Le SAGE, instance de réflexion et de décision, fixe les grands enjeux et orientations de gestion de l'eau sur un territoire donné.
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